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L’absence de contrat d’assurance automobile

Publié le jeudi 28 avril 2011, par lina



Néanmoins, cette obligation liée à la signature impérative d’un contrat d’assurance automobile ne suscite aucun débat parce qu’elle est parfaitement légitime. En effet, un contrat d’assurance automobile a vocation à procéder à la protection accrue des personnes victimes d’accidents de la route en raison des conséquences globales susceptibles d’en découler. Elle est également d’autant plus primordiale qu’elle s’inscrit dans une logique Européenne pour ne pas dire mondiale dans la mesure où la problématique de l’assurance automobile est transnationale. Toutefois malgré son caractère obligatoire, l’assurance automobile n’est pas toujours souscrite par les automobilistes.
Or avant d’accabler les automobilistes ne souscrivant pas une assurance automobile, il convient de s’interroger quant aux raisons entourant ce phénomène malheureusement de plus en plus répandu. Tout d’abord, il s’agit certainement d’une problématique financière parce que ce produit d’assurance est extrêmement élevé sur le plan commercial. En outre, l’application d’un bonus malus automobile dont les conditions sont déterminées par la partie Administrative du Code des Assurances accentue encore davantage ce coût vertigineux d’un contrat d’assurance automobile. En outre, la seconde raison expliquant parfois l’absence de contrat d’assurance automobile réside dans une logique de négligence. Enfin, certains automobilistes ne disposent pas d’une assurance automobile car ils souffrent d’un déficit informatif en la matière mais cette hypothèse est certainement de plus en plus rare en raison du développement des processus technologiques. Ainsi dans la mesure où ces cas d’absence de contrat d’assurance automobile croissent toujours davantage en France, un Fonds de Garantie a été mis en place pour permettre l’indemnisation des victimes dont les bourreaux sont concernés par cette hypothèse. Ce fonds est conjointement alimenté par les compagnies d’assurance, les assurés de manière indirecte ainsi que par l’Etat ce qui lui permet d’afficher une réelle solidité financière sur le plan structurel.

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