L'investissement
Le fonds FRANCE INVEST VIAGER, société en commandite par actions à capital variable, propose un investissement dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Souscription minimale : un investissement de 50 000 € par souscripteur
Seuil minimal de souscriptions : 5 millions d’euros
Seuil maximal : aucun
Objectif : clôture des souscriptions dans un délai de 6 mois pour le premier fonds
Durée de la société : 15 ans. À l’achèvement de ce délai, la société est dissoute de plein droit et assure au profit des associés le remboursement de leurs apports (souscriptions) ainsi que le partage du boni de liquidation.
Déclenchement du premier investissement viager : la date à laquelle les fonds seront suffisants pour verser le montant du bouquet et provisionner la constitution de la rente.
Déclenchement du dernier investissement viager : date à laquelle le solde des liquidités réservées au paiement du bouquet sont épuisées.
Soumis à la réglementation TRACFIN (origine des fonds).
Aucun frais de sortie pour les souscripteurs, que ce soit à terme à la dissolution du fonds ou encore lors de la cession de leurs titres au cours de la vie sociale. Les souscripteurs, associés commanditaires, participent à la désignation d’un conseil de surveillance.
Ventilation des fonds investis
Le souscripteur se voit attribuer les actions correspondant au paiement qu’il réalise pour son investissement global.
La répartition des fonds en ordre de grandeur est la suivante :
Bouquet, frais d’acquisition et droits de mutation : 40%,
Affectation au compte de versement de la rente versée par le débirentier et les frais divers représentant 60 %.
Le crédirentier bénéficie de la possibilité de résilier le contrat lorsque le débirentier ne lui fournit pas les sûretés prévues. L’obligation principale qui pèse sur la SCA FRANCE INVEST VIAGER réside dans le paiement de la rente suivant les dispositions contractuelles convenues. Le pourcentage élevé des fonds ainsi provisionnés est un gage manifeste de sécurité juridique.
Une provision suffisante pour le paiement de la rente par le fonds débirentier, une assurance habitation PNO propriétaire non occupant et les frais de gestion sont les charges essentielles du fonds et représentent environ 60 % de l’investissement, les taxes foncières et les travaux étant à la charge du propriétaire crédirentier.
